Droit international privé, reconnaissance et exécution de jugements étrangers

Depuis de nombreuses années, l’Etude apporte conseils et assistance à une large clientèle étrangère, domiciliée en Suisse ou à l’étranger, en matière de droit international privé notamment en droit de la famille et des successions.

A titre d’exemple, le divorce de deux étrangers domiciliés à Genève, ou dont seul l’un d’entre eux réside à l’étranger, entraîne très souvent des problèmes de droit international privé pour la détermination de la compétence de la juridiction helvétique ou étrangère, du droit applicable ainsi que de la reconnaissance de décisions étrangères. En effet, selon la situation familiale, le droit suisse peut être applicable au principe même du divorce et à ses causes mais non pas à ses effets accessoires tels que la garde et l’entretien des enfants, l’entretien des époux et la liquidation du régime matrimonial, ce en raison de conventions internationales multilatérales ou bilatérales et encore en application de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987. On retrouve la même complexité juridique dans quasiment tous les domaines du droit de la famille, qu’il s’agisse du partenariat enregistré, de l’autorité parentale sur un enfant né hors mariage et de l’établissement de la filiation (reconnaissance, action en contestation de paternité, action en paternité et adoption).

Le droit international privé est également essentiel pour le choix et la conclusion d’un contrat de mariage, avant la célébration de celui-ci.

De plus, le droit international privé a vocation à s’appliquer dans toute demande de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger, en particulier en droit de la famille et des successions : par exemple pour assurer le respect d’un droit de garde ou de visite ainsi que le recouvrement de pensions alimentaires ou encore de créances privées ou commerciales. Les règles du droit international privé sont également primordiales pour la reconnaissance d’actes d’état civil étrangers, notamment en matière de mariage, de partenariat enregistré, d’adoption, de PMA et de GPA. Il en est de même encore pour la modification ou le complètement d’un jugement rendu à l’étranger, notamment en matière de partage du 2ème pilier (LPP) auprès d’une institution de prévoyance helvétique.

L’Etude est aussi à même d’assister des plaideurs étrangers dans le cadre de conventions bilatérales et multilatérales visant à recueillir en Suisse des moyens de preuves (documents, auditions de témoins, expertises, etc.) sollicités par un juge étranger dans le cadre d’une procédure dont il est saisi dans son pays.

Grâce à l’IAFL (International Academy of Family Lawyers, https://www.iafl.com), l’Etude bénéficie d’un réseau d’avocats spécialisés en droit de la famille dans la plupart des Etats du monde.

 

Nos avocats spécialisés dans ce domaine

Alain Berger

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